Conditions générales de vente
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et de commandes pour les produits ou événements d’ordre privés et publics, conformément à la présentation du site (www.christophebouron.fr), conclues entre Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) et désigné comme le client, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment les conditions générales d'achat de celui-ci.
Conformément à la réglementation en vigueur, Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.
Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur et sont susceptibles d’être modifier à tout moment par Christophe BOURON. La signature et donc l’acceptation du devis/contrat/bon de commande entraîne la totale et entière approbation, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente conformément aux modalités suivantes.
2. OBJET
Les présentes conditions générales déjà décrites ainsi que le paragraphe du devis ou de la transaction constitue le cadre contractuel entre Christophe BOURON les futurs clients à qui la prestation choisie sera honorée. Par l’utilisation du site internet (www.christophebouron.fr), les futurs clients déclarent avoir pris connaissances des présentes conditions générales.
3. BON DE COMMANDE (DEVIS SIGNE)
Les ventes de prestations et de produits ne sont définitives qu'après réception du devis/contrat/bon de commande daté et signé avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » établi en 2 exemplaires
soit 1 exemplaire à conserver pour le client et l’autre exemplaire pour le prestataire Christophe BOURON.
4. MODIFICATIONS DU BON DE COMMANDE (DEVIS SIGNE)
Les éventuelles modifications de la commande sollicités par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités de Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) et après signature par le Client d'un nouveau devis/contrat/bon de commande qui annulera et remplacera le devis initial et fera l’objet d’une modification tarifaire si nécessaire.
5. ANNULATION DE COMMANDE
51. Si un acompte est versé à la commande : En cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera acquis de plein droit à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
52. Si aucun acompte n'a été versé à la commande : En cas d'annulation de la commande par le Client et après acceptation par Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
53. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) et doit obligatoirement être formulée par écrit avant 2 mois du jour de la prestation à effectuer. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés.
RAPPEL : Tous les clients disposent pour toute commande signée, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du contrat. Toute décision de rétractation effectué uniquement dans le délai imparti, fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
6. TARIFS
Les prix assujettis aux devis sont soumis à la TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts dans le cadre du statut du propriétaire défini dans les mentions légales (informations légales).
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) et accepté par le Client, le cas échéant.
Concernant des achats de produits (tirages photos, cartes, …) qui vous sont proposés sur le site JINGOO, ce sont les conditions générales de ventes uniquement de JINGOO qui s’appliquent.
7. MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT
La facture est établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l'acompte, devra être versé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
Les paiements pourront s’effectuer en espèces, virements ou par chèque à l’ordre de Christophe BOURON.
8. ACOMPTE
Les conditions de réglement et les acomptes demandés sont mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat et sont versées en espèces, virements ou par chèque à l’ordre de Christophe BOURON.
9. PAIEMENT ET DEFAUT D’EXECUTION
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d'émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
10. PENALITES DE RETARD
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Christophe BOURON (www.christophebouron.fr), en cas de retard de paiement, pourra suspendre l'exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Christophe BOURON (www.christophebouron.fr). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
11. PRESTATIONS ( REPORTAGES, MARIAGES, … )
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent, fortes chaleurs, … ) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou intégralement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date pour la prestation qui n’a pas pu être réaliser, en accord avec les Clients ultérieurement.
Cependant, si cela est possible, les Clients pourront fournir un autre lieu exploitable pour les prises de vues photographiques à l’abri des intempéries.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes ou autres éléments perturbateurs,...).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes. Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments, autres lieux historiques,..)un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client.
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.
Concernant les prises de vues à réaliser pendant les cérémonies religieuses ou laïques, les mariés s’engagent à prévenir la personne dirigeant le service liturgique et à obtenir ainsi son autorisation de photographier pendant le culte.
Dans le cadre de journée complète de prises de vues pour les mariages, le repas du photographe sera prévu et sera à la charge des mariés. Ils leurs incombera également de placer le photographe à proximité de leur table.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client déclare et garantit à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) qu'il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu'il transfère par effet des présentes à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments telles que notamment des photographies, illustrations, polices de caractère, une charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) d'avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d'exploiter une photographie faisant apparaitre une personne physique et ou un bien protégé par un droit d'auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).
Dans ce cadre, le Client garantit à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) l'exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d'un tiers et s'engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause. Il est ici rappelé à titre informative que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Le Client déclare accepter sans réserve que Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou promotion de sa mission de photographe via ses références.
Pour les photographies d'enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire. Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit à Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) de ne pas exploiter son image par ces biais.
Dans le cadre des travaux commandés, Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, l'ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l'entier paiement. Il peut ainsi décider d'une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l'état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo : © Christophe BOURON”.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le diffuseur est le seul responsable de l'utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) ne saurait être tenu pour responsable.
13. INCAPACITE DE TRAVAIL ET FORCE MAJEUR
En cas d'incapacité de travail, par la suite de maladie ou d'accident, Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) se doit d'avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s'entend, notamment, du blocage ou de l'indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d'une évolution technologique, non prévisible par Christophe BOURON (www.christophebouron.fr), remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, cambriolage, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Christophe BOURON (www.christophebouron.fr), ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.
14. PERTES DE DONNEES ACCIDENTELLES
Malgré toute l'attention que Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Christophe BOURON (www.christophebouron.fr) offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.